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Conditions generales de vente professionnels
CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS DU CHR

CONFORMES AU CODE DU COMMERCE


Préambule important : Les informations, contenues dans notre catalogue destiné aux professionnels, sont données comme conseils d’une bonne pratique professionnelle et ne peuvent en aucun cas entraîner de responsabilité légale pour des erreurs, omissions ou difficultés lors de leur mise en application. Si malgré toutes nos précautions des erreurs se sont glissées dans le catalogue, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.
eevad se réserve le droit de changer ou modifier sans préavis les conditions générales, les produits figurant dans le catalogue et le tarif.

eevad : Marque déposée

TOUTE REPRODUCTION TOTALE OU PARTIELLE DE CE CATALOGUE PAR QUELQUE PROCEDE QUE CE SOIT EST INTERDITE.

En vous connectant au site d' eevad, vous acceptez d'être tenus à nos conditions générales de vente et de les avoir lues.
Les commandes doivent être passées par internet et n’ont de valeur définitive qu’après l’acceptation par eevad.
eevad se réserve la faculté de refuser ou confirmer les commandes en raison par exemple de rupture de stock, définitive ou non, ou encore d’insolvabilité de l’acheteur ou toute autre raison, sans avoir à en justifier et sans pouvoir être inquiété de ce chef.
Seules les commandes parfaitement complètes seront prises en compte.
Toute commande effectuée est sous la responsabilité de la personne ou compagnie qui la rédige. L'acheteur est entièrement responsable de son choix, même si les descriptions, indications, caractéristiques, dessins ou photos qui apparaissent sont insuffisants à la détermination de l'article. Si l'acheteur s'estime insuffisamment informé, il a le choix de s'abstenir de commander. Aucune annulation de commande ou de retour ne sera accepté pour cause d'erreur qualitative ou quantitative dans la commande.
Les prix sont en euros. Ce sont ceux affichés à la date de la confirmation d'acceptation de la commande. Ils sont nets. La TVA, et les frais de transport s'y ajoutent.

Le fournisseur se réserve le droit de modifier les prix sans préavis.
Le transport est aux risques et périls de l’acheteur qui se charge des formalités nécessaires en cas de perte ou d’avarie, directement auprès du transporteur. Le plus grand soin étant apporté aux emballages, vous devez vérifier l'état des marchandises à l'arrivée. Le transporteur ne peut s'opposer à l'exercice de ce droit. Un colis peut ne pas avoir de traces apparentes de choc, et cependant avoir était manipulé brutalement. En cas de doute, veuillez constater la casse devant le chauffeur et inscrire de manière précise le nombre et la référence des pièces cassées sur le récépissé. ET CONFIRMEZ DANS LES TROIS JOURS SUIVANT LA LIVRAISON PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AR AU TRANSPORTEUR.
Tout litige de livraison doit nous être signalé sous 12 h par fax ou courrier.
Lorsque vous constatez à la réception du colis qu'il y a un article manquant, alors que le colis est intact, vous devez le signaler immédiatement à eevad par mail, et sous réserve que ce manquant soit vraisemblable, il vous sera re-expédié sans frais sans que vous puissiez prétendre à aucune indemnité.

Le règlement peut avoir lieu par chèque envoyé par courrier joint à votre commande ou avec référence de celle-ci.
Directement par paiement sécurisé SP-PLUS ( ligne par carte bancaire).
Aucune expédition ne peut avoir lieu avant que le compte d'eevad ait été crédité.
La réserve de propriété conserve au vendeur la propriété des biens vendus jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur qui ne pourra les vendre que dans le cadre de l’exploitation NORMALE de son établissement.
Il ne peut jamais les donner en gage ou en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de redressement judiciaire ou liquidation de biens de l’acheteur, la propriété des marchandises livrées et restées impayées pourra être revendiquée par le vendeur. Les frais générés sont à la charge de l‘acheteur défaillant.
Il est ici contractuellement décidé que les frais de reprise, enlèvement et procédure justifieront un montant forfaitaire de 1500 € .
L’acheteur s’engage par les présentes conditions générales à donner son acceptation au mandataire judiciaire concerné, pour la récupération par le vendeur de pièces détachées du fournisseur, présentes en ses entrepôts, pour une valeur correspondant à l‘impayé même s‘ils s‘agit de pièces non concernées par les factures impayées, vendues préalablement.

Le transfert à l’acheteur des risques de perte et détérioration et dommages causés aux ou par les marchandises, reste effectif dès la livraison.

Les délais d'expédition sont indiqués lors de votre commande :
Vert : article disponible, quitte nos entrepôts dans les 48 H.
Orange, article disponible sous le délai indiqué que vous acceptez expressément.
Les délais de livraison restent indicatifs et en partie dépendants du transporteur ou service de livraison lui-même.
Le délai indiqué n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas, s'il est dépassé, être invoqué comme motif d'annulation de la commande ou de refus de la marchandise, ni donner lieu à dommages et intérêts.
Au terme d'un délai maximum de 3 mois, si l'expédition du produit n'a pu avoir lieu, la commande sera annulée et donnera lieu à remboursement intégral de la somme encaissée.
La responsabilité d'eevad ne pourra jamais être recherchée du fait du non respect des délais, ou de l'annulation de la commande.
Quand une commande est livrée en plusieurs fois à la demande du client, les frais de port sont facturés à chaque livraison.
En cas d'absence au deuxième rendez-vous de livraison, les frais supplémentaires qui seraient réclamés par le transporteur pour mener à bien l'acheminement de votre colis, vous sont facturés. En effet il est de l'obligation de l'acheteur d'indiquer clairement son adresse. Les livraisons sont faites durant les heures d'ouverture du transporteur.
Le retour : voir annexe
La garantie : Voir annexe
La force majeure telle que catastrophe naturelle, incendie, explosion, grève, émeute, etc.. , exonère totalement le fournisseur de toute responsabilité dans un défaut d’exécution de ses obligations.
Seul est compétent, en cas de litige, le tribunal de commerce du ressort du siège social de eevad.
L'annulation de commande, partielle ou totale, par l’acheteur n’aura de valeur qu’après acceptation expresse d'eevad, à la condition que la commande n'ait pas déjà été facturée et/ou expédiée.

PRODUITS MANQUANTS LORS DE LA COMMANDE :

vert disponible La commande validée ne peut plus être annulée
orange sur commande Le client déclare accepter le dit délai, ou bien il renouvellera sa commande ultérieurement
rouge indisponible Eevad pourra à tout moment annuler la commande et opérer le remboursement avec une décote de 15%
Le fait de nous passer commande, emporte l’acceptation expresse et sans réserve de nos conditions générales de vente.

Conformément à la loi informatique et liberté du 06 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant,
Nous pouvons vous informer de nos offres par courrier et E-mail. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en indiquant vos nom, prénom, adresse.


CONDITIONS DE RETOUR POUR PROFESSIONNELS:
Généralités : Sauf exception, les frais de retours sont toujours à la charge du client.
Un retour doit faire l'objet d'un accord préalable
Le colis de retour peut être refusé
L'article ne doit pas avoir été déballé.
Pas de remboursement mais un avoir
Avoir avec décote de 25%

Accord préalable : Nous ne pourrons accepter de retour
- s’il concerne une pièce vendue depuis plus de 14 jours.
- si l’article concerné a été supprimé de nos catalogues.
- si l’article concerné a été créé spécifiquement pour le client.

Colis : Aucun colis de retour ne sera accepté
- s’il est en port dû.
- si manifestement le colis a été très mal fait et pièces mal protégées, ou est abîmé.
- s’il n’est pas accompagné de notre accord préalable donné par écrit.
- s’il n’est pas accompagné d‘une copie de la facture d’achat.

Pas de remboursement mais un avoir
- valable 6 mois sur facture(s).
- à la valeur d’acquisition de la pièce moins 25% pour tenir compte des frais générés par la gestion de ce retour.
En cas de retour motivé par une erreur de eevad, l’échange sera fait par l’envoi sans frais de port de la bonne pièce. Cet envoi sera facturé mais fera l’objet d’un avoir complet, après la réception de la mauvaise pièce.
Refus d'avoir : Il ne pourra être émis d’avoir si la pièce retournée est invendable parce que :
- utilisée,
- abîmée,
- incomplète,
- retournée sans son emballage quand celui-ci est spécifique ou thermo-soudé.
- l'emballage propre au produit a été ouvert.
Pénalités de retard. Conformément à la loi, (article L. 441-6 du Code de commerce) tout règlement postérieur à la date de règlement indiquée sur la facture donnera lieu à partir de la-dite date et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, à une pénalité de retard de 15% du montant TTC dû. A défaut de mention d’une date de règlement sur la facture, l’indemnité de retard est due dès le 31e jour suivant la date de réception de la marchandise ou d’exécution de la prestation.
Pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement (loi du 22/03/2012)
Tout retard de règlement donne lieu à une pénalité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en plus des pénalités de retard.
Dans l'hypothèse où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire,
le vendeur pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
GARANTIE :
Nature : Garantie légale du fabricant relative aux vices de fabrication.
Exclusions :
-toutes avaries et pièces endommagées à la suite d’une mauvaise utilisation.
-les pièces électriques, les dommages électriques.
-avis contraire du fabricant,.
Délai : Celui imposé par le fabricant sans pouvoir excéder 6 mois.
Point de départ : Le délai court à compter de la facturation de la marchandise.
Conditions :Tout vice ou défaut de fabrication doit être signalé dans les 8 jours de sa découverte pour pouvoir bénéficier de la garantie légale fabricant.
Modalités :
° Accord de garantie
- préalable au retour de la pièce défectueuse
- ou après retour de la pièce pour examen et accord le cas échéant du fabricant
°Retour accompagné de la copie de la facture d’achat et de l’accord de retour ou garantie
° Echange ou réparation. L’envoi de la pièce en échange sera facturée.
° Pas de remboursement mais un avoir :
-à valoir sur facture(s)
-valable 6 mois
-émis dès le retour de la marchandise défectueuse
-au prix de la pièce.
° Frais de port -retour et ré-expédition et de main d’œuvre à la charge du client.
Déchéance : Notre garantie est suspendue tant que le client est en retard de paiement.
Responsabilité du fournisseur : la garantie consentie est exclusive de tous droits à dommages-intérets pour quelque motif que ce soit, y compris les conséquences d’une défectuosité, telles qu’accident, immobilisation de matériel, retard etc…
* * *
Le fait de passer commande emporte acceptation complète des clauses ci-dessus.

ADDITIF CONCERNANT LES APPAREILS ACHETÉS PAR DES PROFESSIONNELS :
Les commandes sont fermes et ne peuvent être annulées.
Les appareils livrés ne peuvent être retournés.
Si un retour est néanmoins autorisé, l'appareil doit être absolument intact, et son emballage ne doit pas avoir été ouvert.
L'appareil ne doit pas avoir été branché et/ou utilisé. Les notices et accessoires doivent être au complet.
L'appareil doit être re-expédié dans son emballage d'origine dans un carton d'expédition.

L'acheteur choisi son transporteur. Le transport du matériel est aux risques et périls de l’acheteur qui se charge
des formalités nécessaires en cas de perte ou d’avarie.
Aucun retour ne pourra être accepté, aucun remboursement ne pourra avoir lieu si le matériel a été endommagé pendant le transport .

La garantie ne peut jouer en cas de mauvais usage de l'appareil, de problèmes électriques ou électroniques.

RETOUR DE MARCHANDISE
Aucun retour de marchandises à notre adresse ne sera accepté, si au préalable il n'a pas fait l'objet de notre accord.
Toute autre expédition sera rigoureusement refusée à l'arrivée et fera retour à l'expéditeur à ses frais.
Le seul agrément de nos représentants à ce sujet est insuffisant.
Après accord de retour, les marchandises doivent nous être expédiées franco de port pour pouvoir être réceptionnées.
Naturellement, ces ports de retour pourront être remboursés à nos clients, s'il y a faute ou erreur de fabrication par notre Maison.
En cas de contestation, seul le Tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing est compétent.
Produits d'importation : les délais ne peuvent être garantis compte tenu des aléas de transport.
Notre société s'engage à remédier à tout défaut qui pourrait apparaître sur le produit sous conditions d'un usage normal.
Notre garantie ne couvre pas :
Les défauts ou détériorations provoqués par un usage différent de celui pour lequel le produit a été conçu ou par une mauvaise utilisation,
et par le non-respect du matériel.
Les détériorations ou défauts provoqués lors de la livraison, de l'installation ou du montage, par le transporteur, l'installateur ou le consommateur. Les défauts d'aspects visibles non déclarés lors de la livraison du produit, et non confirmés par courrier au transporteur dans les 48 h.( voir rubrique transport). Les modifications d'aspect du produits consécutives à l'usage, en particulierr pour les éléments soumis à usures ( ex : assouplissment des rembourrages des sièges) Litiges : la garantie est limitée au remplacement du produit défectueux , sans dommages et intérêts, pénalités de retard etc.
sous réserve que cette garantie soit couverte par notre société.
Pour tous les produits ayant une structure en bois : une variation importante de température peut entraîner un gonflement du bois.

Toutes les autres marques et marques déposées et logos figurant sur le site sont des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs , et ne sont pas destinés à impliquer une quelconque approbation ou affiliation entre eevad et ces sociétés .
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